Note pour la période des questions : RÉPONSE AU NOMBRE DE DEMANDES D’ASILE ACTUEL

Canada continues to experience high volumes of asylum claimants due to a number of factors, despite a recent decline in irregular arrivals since the changes to the Safe Third Country Agreement came into effect on March 25, 2023. We continue to work closely with provinces and municipalities.

• Le Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain et à aider les personnes qui ont besoin de protection face à des niveaux sans précédent de déplacements dans le monde.

• Le nombre d’arrivées irrégulières a considérablement diminué depuis que nous avons élargi l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs en mars 2023. Cependant, les demandes d’asile dans les aéroports et les bureaux intérieurs ont augmenté depuis le printemps.

• Le gouvernement continuera de réduire le fardeau administratif afin d’améliorer les processus d’accès au système de protection du Canada pour les rendre rapides et équitables.

• Nous avons déjà ajusté la capacité opérationnelle, investi dans des aides au logement provisoire et des prestations de soins de santé pour les demandeurs et mis en place des innovations en matière de traitement et du financement pour le système d’octroi de l’asile.

• Le gouvernement s’est engagé à travailler en collaboration avec les partenaires provinciaux et municipaux pour appuyer le nombre élevé de demandeurs d’asile et y répondre, mais nous insistons sur le fait que les solutions doivent venir de tous les niveaux de gouvernement.

Si l’on insiste sur l’incident de Peel

• Nous sommes profondément attristés par la nouvelle du décès d’une personne dans un campement à Peel. Nous sommes de tout cœur avec la famille.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les municipalités pour veiller à ce que le nombre sans précédent de demandeurs d’asile qui arrivent actuellement au Canada soient logés, en particulier à l’approche des mois d’hiver.
• Le gouvernement du Canada versera 7 millions de dollars à la région de Peel pour l’ouverture d’un nouveau centre d’accueil qui offrira des services et des soutiens simplifiés aux demandeurs d’asile, ainsi qu’un abri supplémentaire.
• Le centre servira à la fois de centre d’accueil et d’abri temporaire, et sera exploité en partenariat avec des organismes communautaires qui possèdent l’expérience, les compétences et les capacités nécessaires pour servir cette population.
• Il n’y a pas de réponse simple, mais nous sommes convaincus qu’avec l’engagement total de tous les ordres de gouvernement, nous pouvons mettre en œuvre de véritables mesures durables et humaines à long terme.

Au sujet du logement provisoire – en général

• En juillet 2023, le gouvernement a annoncé le renouvellement d’un an du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), jusqu’en mars 2024, avec un investissement additionnel de 212 M$.

• Dans le cadre du PALP, le gouvernement fédéral a fourni près de 700 M$ aux provinces et aux municipalités pour répondre aux pressions extraordinaires en matière de logement provisoire liées à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile depuis 2017.

• Depuis 2020, IRCC a aussi fourni des logements provisoires aux personnes admissibles et qui, autrement, n’auraient pas d’endroit où loger.

• Le gouvernement continuera d’étudier les possibilités de soutien aux provinces et aux municipalités qui offrent des logements et des services aux demandeurs d’asile.

Si l’on insiste au sujet des demandeurs d’asile qui dorment dans les rues de Toronto et ailleurs

• Nous sommes conscients de la crise immédiate liée à l’itinérance et au manque de places dans les refuges pour les demandeurs d’asile à Toronto et ailleurs. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autres niveaux de gouvernement pour trouver des solutions à court et à long terme.

• Le renouvellement du PALP et les fonds supplémentaires de 97 M$ accordés à Toronto pour les dépenses de logement provisoire en 2023 constituent un investissement fédéral essentiel pour aider la Ville à faire face aux pressions auxquelles elle est confrontée.

• IRCC s’est efforcé d’accélérer la réception des demandes d’asile et le traitement des permis de travail et d’améliorer l’échange de renseignements avec les partenaires.

• Nous insistons sur le fait que les provinces et les municipalités ont un rôle clé à jouer dans l’élaboration de stratégies à long terme visant à répondre au besoin de logements abordables, y compris pour tous les nouveaux arrivants – en tant que bénéficiaires de l’immigration et partenaires clés quant au respect des obligations juridiques internationales du Canada à l’égard des réfugiés.

Si l’on insiste au sujet de l’incidence des mesures de facilitation pour les résidents temporaires

• Le gouvernement continue de veiller à ce que le Canada demeure une destination de choix pour les touristes, les visiteurs commerciaux et les personnes souhaitant rendre visite aux membres de leur famille.

• Nous sommes conscients que les politiques relatives aux visas de résident temporaire ont parfois une incidence sur le nombre de demandes d’asile, et nous surveillons les tendances pour nous assurer que les efforts déployés fonctionnent comme prévu.

Nombre de demandes d’asile

• Le Canada a vu une augmentation du nombre de demandes d’asile depuis que les restrictions de voyages liées à la pandémie ont été assouplies à la fin de 2021. Le nombre a dépassé les niveaux antérieurs à la COVID, avec plus de 92 000 demandes reçues en 2022, comparativement à 64 000 en 2019. Environ 96 450 demandes ont été reçues entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, dont plus de 51 000 qui ont été déposées aux points d’entrée.

• Le 25 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont élargi l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). Cela a entraîné une baisse importante des arrivées irrégulières, notamment sur le chemin Roxham. Il y a eu un peu plus de 14 000 arrivées irrégulières entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, comparativement à environ 40 000 en 2022. Cependant, le nombre total est demeuré élevé en raison d’une augmentation globale des demandes présentées par d’autres modes d’entrée, à savoir les demandes faites à l’aéroport et à l’intérieur du pays.

• Les facteurs déterminant le nombre de demandes d’asile présentées sont souvent indépendants de la volonté du gouvernement du Canada. Toutefois, le nombre de demandes peut être un sous-produit des décisions concernant les politiques en matière de visas, les politiques d’intérêt public et la priorité accordée aux crises humanitaires en Afghanistan et en Ukraine. Ces décisions génèrent souvent des avantages importants pour le Canada, ainsi qu’une augmentation potentielle du nombre de demandes d’asile.

Logement provisoire pour les demandeurs d’asile

Programme d’aide au logement provisoire (PALP)

• Le gouvernement fédéral a créé le PALP en 2019 afin de partager avec les provinces (et, si nécessaire, les municipalités) les coûts liés aux dépenses engagées pour offrir un logement provisoire aux demandeurs d’asile. Cela était en réponse au nombre élevé d’arrivées irrégulières qui a commencé en 2017. L’objectif principal était de fournir une aide temporaire aux provinces pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles pressions liées aux demandeurs d’asile et d’augmenter la capacité de logement provisoire, ce qui permettait de réduire le risque d’itinérance pour ces derniers.

• Une prolongation d’un an du PALP a été annoncée le 18 juillet 2023, afin de fournir un financement pour les coûts de l’année civile 2023. Cela comprend une injection unique de 212 M$, dont environ 97 M$ pour la Ville de Toronto. Les coûts admissibles en vertu des modalités du PALP continuent d’inclure : le logement temporaire, le triage et le transport, ainsi que d’autres coûts indirects (p. ex. les repas) liés à la fourniture de logements provisoires aux demandeurs d’asile.

• À ce jour, IRCC a effectué des paiements au titre du PALP pour un montant total de 698,8 M$ afin de couvrir les coûts engagés entre 2017 et 2022, comme suit : 440,9 M$ au Québec, 215,4 M$ à la Ville de Toronto, 26,1 M$ à la Ville d’Ottawa, 8 M$ au Manitoba, 6 M$ à la Colombie-Britannique, 2,2 M$ à la région de Peel et 220 000 $ à la Ville de Hamilton.

Hébergement provisoire
• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, IRCC a commencé à fournir un soutien en matière d’hébergement provisoire aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’avaient pas de plan adéquat pour remplir leurs obligations en matière de quarantaine. Les hôtels financés par IRCC ont continué de fournir aux demandeurs d’asile, qui arrivent au point d’entrée de Lacolle ou entre les points d’entrée et qui répondent aux critères d’exemption ou d’exception prévus dans l’ETPS, un hébergement provisoire pendant qu’ils cherchent un logement permanent, afin de respecter les engagements ministériels pris en novembre 2021 de soutenir la capacité provinciale d’hébergement du Québec.

• À partir de juin 2022, le Ministère a commencé à transférer (volontairement) les demandeurs d’asile du Québec qui avaient besoin d’un hébergement provisoire vers une ville ou une province à l’extérieur du Québec où la capacité le permettait.

• En raison du nombre sans précédent de demandeurs d’asile arrivant à l’aéroport de Montréal, Pierre Elliott Trudeau, le 12 juin 2023, à la demande de la province du Québec, IRCC a commencé à fournir un hébergement provisoire aux demandeurs d’asile arrivant par avion puisque le système d’hébergement provincial, le PRAIDA, avait atteint sa pleine capacité. Au besoin, lorsque la capacité est atteinte au Québec, cette cohorte de demandeurs d’asile peut être transférée à l’extérieur du Québec vers des logements situés dans d’autres provinces.

• En date du 27 octobre 2023, l’empreinte hôtelière d’IRCC représente près de 3 400 chambres (dans 28 hôtels hébergeant environ 6 000 demandeurs d’asile en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau Brunswick, à Terre Neuve et en Colombie-Britannique).

Situation de l’hébergement à Toronto

• Le manque de places dans les refuges et l’itinérance à Toronto constituent une crise permanente. La Ville de Toronto a demandé l’aide d’IRCC, en particulier pour héberger les demandeurs d’asile se trouvant dans les églises de la ville, lesquelles s’étaient mobilisées pour aider les personnes dans le besoin pendant l’été, mais qui n’ont plus maintenant la capacité de le faire parce que d’autres programmes ont commencé avec le début de l’année scolaire. Tous les niveaux de gouvernement travaillent en collaboration pour trouver une solution.

• IRCC a recueilli des renseignements et s’est efforcé d’accélérer la délivrance des documents du demandeur d’asile (DDA) et des permis de travail pour les demandeurs d’asile résidant dans les refuges et les églises. Ce travail est en cours, mais, à ce jour, les partenaires municipaux ont fait part de leurs commentaires positifs sur cette initiative et nous ont informés que les visites sur place et les périodes de traitement accéléré d’IRCC ont eu une incidence sur les clients.

• Afin de mieux répondre aux pressions en matière d’hébergement et de logement des demandeurs d’asile, IRCC préside une table opérationnelle interministérielle permanente des sous-ministres avec le gouvernement de l’Ontario, la Ville de Toronto et d’autres municipalités touchées, ainsi qu’avec les partenaires fédéraux concernés, afin de se concentrer sur la logistique, les biens et les options, et sur la préparation aux situations d’urgence. Les réponses aux pressions immédiates liées à l’hébergement des demandeurs d’asile nécessitent le soutien et l’engagement de plusieurs niveaux de gouvernement.

Premières répercussions des politiques d’intérêt public liées aux demandes de VRT en attente sur les taux de demandes d’asile

• IRCC s’efforce de réduire le nombre des demandes de visa de résident temporaire (VRT) en attente, tout en continuant de traiter les nouvelles demandes. Le Ministère étudie un certain nombre de solutions stratégiques et opérationnelles novatrices pour réduire le nombre de demandes en attente, afin que le Canada demeure une destination de choix pour les touristes, les visiteurs commerciaux et les personnes souhaitant rendre visite aux membres de leur famille.

• IRCC s’est efforcé de réduire le nombre de demandes en attente grâce à la création de deux nouvelles politiques d’intérêt public temporaires visant à accélérer et à simplifier le traitement de la plupart des demandes de visa de visiteur et de super visa pour parents et grands-parents qui sont en attente depuis une date antérieure au 16 janvier 2023. Près de 240 000 demandes (228 000 demandes de visa de visiteur et 12 000 demandes de super visa pour parents et grands-parents) étaient éligibles dans le cadre de ces initiatives.

• IRCC est conscient de l’augmentation du nombre de demandes d’asile dans certains aéroports canadiens et à l’intérieur du pays depuis la mise en œuvre de ces mesures de facilitation et reconnaît qu’une partie de ces demandes ont été présentées par des voyageurs à qui on a délivré un VRT au titre des politiques d’intérêt public temporaires. IRCC continue de surveiller les tendances découlant de ces politiques et envisagera toute mesure supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire.

• En instaurant ces politiques d’intérêt public temporaires, qui expireront le 31 décembre 2023, le Ministère a reconnu qu’il pourrait y avoir une augmentation des demandes d’asile de clients à qui on a délivré un VRT au titre de ces politiques. Ce risque a été évalué par rapport à la priorité d’améliorer les délais de traitement des demandes de VRT et les avantages inestimables à long terme qui en découleront pour notre économie, les voyages et le tourisme, ainsi que pour les familles canadiennes.

Rapport du CIMM « Les demandeurs d’asile à la frontière canadienne »

• Le 16 mai 2023, le Comité a déposé son seizième rapport, intitulé « Les demandeurs d’asile à la frontière canadienne ». Le rapport comprend des observations et des conclusions sur les conditions auxquelles sont confrontés les demandeurs d’asile qui traversent irrégulièrement la frontière canadienne, notamment par le chemin Roxham depuis 2017.

• Les 13 recommandations du rapport s’inscrivent dans le contexte frontalier de 2022 au cours duquel l’étude a été entreprise et visent à répondre aux défis auxquels les demandeurs d’asile ont été confrontés après être entrés au Canada de façon irrégulière, ainsi qu’à la gestion de la frontière et au traitement de ces demandes. À ce titre, l’étude ne tient pas compte de l’élargissement de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis en mars 2023 ni de la réduction importante des arrivées irrégulières au Canada qui a été observée depuis.

• Le gouvernement s’engage à réduire au minimum les répercussions sur les demandeurs d’asile qui traversent la frontière du Canada de façon irrégulière et appuie (entièrement, partiellement ou en principe) les recommandations du rapport (sauf deux recommandations – la recommandation 7 concernant les exceptions prévues dans l’ETPS afin d’inclure les demandes fondées sur la persécution liée au genre et les exceptions afin d’inclure les demandeurs de statut de réfugié qui sont originaires de pays visés par un moratoire; et la recommandation 10 concernant la prolongation automatique de la période de validité du document du demandeur d’asile si la décision finale concernant la demande n’est pas rendue avant la date d’expiration de ce document). Le gouvernement convient de réduire le fardeau administratif dans la mesure du possible lors du traitement des demandeurs d’asile au Canada, qu’il s’agisse d’arrivées irrégulières ou d’arrivées par les voies régulières et que la demande soit présentée aux points d’entrée ou dans les bureaux intérieurs.

• Cette réponse a été préparée conjointement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Sécurité publique (SP) et en collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC). Elle a été déposée 18 septembre 2023.

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